Vos démarches administratives : les actes d'état civil
Les actes d'état civil concernent la délivrance ou le renouvellement des cartes d'identité, des passeports ou des livrets de famille
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES ACTES D'ETAT CIVIL
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire à trois conditions ( décret n° 97-852 du 16 septembre 1997):
être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte
être majeur ou émancipé
être la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
ATTENTION !
Seuls les notaires, les avocats et les administrations spécifiquement autorisées peuvent avoir accès aux actes d'état civil de la personne qui leur a donné mandat.
COMMENT DEMANDER UN ACTE DE L'ETAT CIVIL ?
Vous pouvez vous rendre à la mairie aux horaires d’ouverture, muni(e) des pièces justificatives, afin de déposer votre demande : 1 place François Dollier 35390 GRAND FOUGERAY.
sur place :
ou dans la mairie où a eu lieu l'évènement pour les naissances et les mariages
ou pour les décès : lieu de l'évènement ou dans la commune de résidence du défunt au moment du décès.
par courrier :
Vous devez adresser votre demande à la mairie de la commune pour les évènements survenus dans celle-ci, ou à la mairie qui possède sur ses registres un acte qui vous concerne.
A compter du 1er janvier 2007, la mairie de GRAND FOUGERAY assure , à votre place, la demande des copies intégrales d'acte d'état civil auprès de la commune de votre lieu de naissance. A cet effet vous devez fournir deux enveloppes timbrées (affranchies au tarif normal) : la 1ère enveloppe portera l'adresse de la commune de votre lieu de naissance et sera utilisée pour demander l'acte d'état civil et la seconde enveloppe portera l'adresse de la mairie de GRAND FOUGERAY.
ATTENTION : compte tenu des délais de réponse des communes " lieu de naissance", vous devez prendre vos dispositions pour déposer vos demandes, de carte nationale d'identité ou de passeport suffisamment à l'avance.
Vous trouverez la liste à jour des pièces à fournir sur le site service-public.fr
A partir de 13 ans, une prise d'empreintes digitales sera effectuée.Une signature sera demandée à toute personne en âge d'écrire.
POUR UNE PREMIERE DEMANDE
CARTE REFAITE EN CAS DE PERTE
D'UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE SECURISEE
POUR UN RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE SECURISEE
Une pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie.
Timbre fiscal 25 €
L'ancienne carte nationale d'identité ou à défaut, timbre fiscal de 25 €
En cas de perte de la précédnete carte nationale d'identité, faire une déclaraion en mairie.
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) sur fond blanc . La distance entre le haut du front et le bas du menton doit être comprise entre 32 et 36mm.
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) sur fond blanc. La distance entre le haut du front et le bas du menton doit être comprise entre 32 et 36 mm.
Justificatif d'état civil du demandeur : copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Justificatif d'état civil du demandeur : copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois uniquement pour les mineurs. Les personnes majeures n'ont plus l'obligation de fournir un extrait d'acte de naissance.
Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent)
Pour une femme mariée : fournir un acte de naissance avec la mention du mariage ou un extrait d'acte de mariage
Pour une femme divorcée : Fournir la copie du jugement de divorce l'autorisant à porter le nom de l'ex-mari
Pour une femme veuve : Joindre un acte de décès du conjoint , si elle veut mettre la mention " veuve de " au lieu de "épouse de ".
Autres pièces à produire en cas d'utilisation de
deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent)
Pour une femme divorcée : copie du jugement de divorce autorisant l'utilisation du nom de l'ex-mari
Pour une femme mariée entre la première demande et le renouvellement : joindre obligatoirement une copie intégrale de l'acte de mariage ( les copies du livret de famille ne sont pas admises)
Pour une femme devenue veuve après la première demande : joindre un acte de décès du conjoint, si elle veut mettre la mention "veuve de " au lieu d'épouse de ".
Pour un mineur , photocopie de la carte d’identité d’un des deux parents
Pour un mineur, la photocopie de la carte d’identité d’un des deux parents.
relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales des 8 des 10 doigts du demandeur.
Le livret de famille d'époux est délivré par l'officier d'Etat Civil qui célèbre le mariage. Les couples vivant en union libre qui sont domiciliés sur la commune, attendant un enfant, peuvent se présenter à la mairie munis de leurs extraits de naissance et faire une reconnaissance avant naissance. A la naissance de l'enfant, les parents viennent établir une demande de livret de famille à la mairie de Grand-Fougeray.
DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE
En cas de perte, vol, destruction du premier livret, divorce ou séparation de corps , changement de filiation ou dans les noms et prénoms qui figurent sur le livret. La demande doit être faite à la mairie de la résidence du réquérant.
