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Vos démarches administratives : les actes d'état civil

Les actes d'état civil concernent la délivrance ou le renouvellement des cartes d'identité, des passeports ou des livrets de famille

  

CONDITIONS DE DELIVRANCE DES ACTES D'ETAT CIVIL
 
   


Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire à trois conditions ( décret n° 97-852 du 16 septembre 1997):

 

  • être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte
  • être majeur ou émancipé
  • être la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
 
 
ATTENTION !
 

Seuls les notaires, les avocats et les administrations spécifiquement autorisées peuvent avoir accès aux actes d'état civil de la personne qui leur a donné mandat.

 
 
 
COMMENT DEMANDER UN ACTE DE L'ETAT CIVIL ?
 

Vous pouvez vous rendre à la mairie aux horaires d’ouverture, muni(e) des pièces justificatives, afin de déposer votre demande : 1 place François Dollier 35390 GRAND FOUGERAY.

 

 
  • sur place : 
 

ou dans la mairie où a eu lieu l'évènement pour les naissances et les mariages

ou pour les décès : lieu de l'évènement ou dans la commune de résidence du défunt au moment du décès.

 
 
  • par courrier :

 

Vous devez adresser votre demande à la mairie de la commune pour les évènements survenus dans celle-ci, ou à la mairie qui possède sur ses registres un acte qui vous concerne.

 

A compter du 1er janvier 2007, la mairie de GRAND FOUGERAY assure , à votre place, la demande des copies intégrales d'acte d'état civil auprès de la commune de votre lieu de naissance. A cet effet vous devez fournir deux enveloppes timbrées (affranchies au tarif normal) : la 1ère enveloppe portera l'adresse de la commune de votre lieu de naissance et sera utilisée pour demander l'acte d'état civil et la seconde enveloppe portera l'adresse de la mairie de GRAND FOUGERAY. 

       


ATTENTION : compte tenu des délais de réponse des communes " lieu de naissance", vous devez prendre vos dispositions pour déposer vos demandes, de carte nationale d'identité ou de passeport suffisamment à l'avance.

 
  • Validité : 10 ans pour les mineurs

                  15 ans pour les majeurs

    Pièces demandées :


    Vous trouverez la liste à jour des pièces à fournir sur le site
    service-public.fr

    A partir de 13 ans, une prise d'empreintes digitales sera effectuée.Une signature sera demandée à toute personne en âge d'écrire.

     

     
     

    POUR UNE PREMIERE DEMANDE

    CARTE REFAITE EN CAS DE PERTE

    D'UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE SECURISEE

    POUR UN RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE SECURISEE

    Une pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie. 

    Timbre fiscal 25 €

    L'ancienne carte nationale d'identité ou à défaut, timbre fiscal de 25 €

    En cas de perte de la précédnete carte nationale d'identité, faire une déclaraion en mairie.

    2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) sur fond blanc . La distance entre le haut du front et le bas du menton doit être comprise entre 32 et 36mm.

    2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) sur fond blanc. La distance entre le haut du front et le bas du menton doit être comprise entre 32 et 36 mm.

    Justificatif d'état civil du demandeur : copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois 

    Justificatif d'état civil du demandeur : copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois uniquement pour les mineurs. Les personnes majeures n'ont plus l'obligation de fournir un extrait d'acte de naissance.

    Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).  

     

    Justificatif de domicile ou de résidence  

    Justificatif de domicile ou de résidence  

    Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent)

    • Pour une femme mariée : fournir un acte de naissance avec la mention du mariage ou un extrait d'acte de mariage
    • Pour une femme divorcée : Fournir la copie du jugement de divorce l'autorisant à porter le nom de l'ex-mari
    • Pour une femme veuve : Joindre un acte de décès du conjoint , si elle veut mettre la mention " veuve de " au lieu de "épouse de ".
     
     

    Autres pièces à produire en cas d'utilisation de

    deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent)  

    • Pour une femme divorcée : copie du jugement de divorce autorisant l'utilisation du nom de l'ex-mari
    • Pour une femme mariée entre la première demande et le renouvellement : joindre obligatoirement une copie intégrale de l'acte de mariage ( les copies du livret de famille ne sont pas admises)
    • Pour une femme devenue veuve après la première demande : joindre un acte de décès du conjoint, si elle veut mettre la mention "veuve de " au lieu d'épouse de ".

    Pour un mineur , photocopie de la carte d’identité d’un des deux parents

    Pour un mineur, la photocopie de la carte d’identité d’un des deux parents.

     


    S'adresser à :

     

     
     
     

    Mairie du domicile

    Délai : en moyenne 4 à 6 semaines

  •  

    Validité 10 ans

     

    Retrouvez les informations utiles sur : service-public.fr

     

    Passeport biométrique

     

    Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables.

    Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la rubrique 

     

    Cas particuliers des mineurs :

    • le passeport n'est valable que cinq ans. Il coûte 17 € pour les moins de quinze ans. Pour les 15-18 ans, le montant du timbre fiscal est de 42 €.

    • En cas de divorce des parents, le jugement de divorce et les pièces d'identité des deux parents seront demandées. 

     Les pièces jusitificatives ci-dessous sont à fournir dans tous les cas :

      

    Première demande

    Renouvellement

    2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)

    2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)

    Timbre fiscal : 86 € (personnes majeures), 42 € (mineurs de plus de 15 ans), 17 € (mineurs de moins de 15 ans)

    Timbre fiscal : 86 € (personnes majeures), 42 € (mineurs de plus de 15 ans), 17 € (mineurs de moins de 15 ans)

    un justificatif de domicile ou de résidence

    un justificatif de domicile ou de résidence

    1 pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie

    l'ancien passeport

    sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France, un justificatif de nationalité française

    sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France, un justificatif de nationalité française

    un justificatif d'état civil :

    • un extrait d'acte de naissance avec filiation  ( une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite)
    • ou, à défaut la copie intégrale de l'acte de mariage, sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité
    • autres pièces à fournir en cas d'utilisation d'un deuxième nom (nom d'époux et nom des parents)

       

    un justificatif d'état civil :

    • un extrait d'acte de naissance avec filiation  ( une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite)
    • ou à défaut la copie intégrale de l'acte de mariage, sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité
    • autres pièces à fournir en cas d'utilisation d'un deuxième nom (nom d'époux et nom des parents)

    S'adresser à :

    à la mairie de votre domicile. Les passeports sont élaborés auprès des mairies de Bain de Bretagne, Guipry ou Redon.

    délai : en moyenne 20 jours 

     


     
     
    Actualités du site service-public.fr
     
    Pièces demandées : 
     
     

    Selon des dispositions du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 

    relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales des 8 des 10 doigts du demandeur.

     


     
     
  • Le livret de famille d'époux est délivré par l'officier d'Etat Civil qui célèbre le mariage. Les couples vivant en union libre qui sont domiciliés sur la commune, attendant un enfant, peuvent se présenter à la mairie munis de leurs extraits de naissance et faire une reconnaissance avant naissance. A la naissance de l'enfant, les parents viennent établir une demande de livret de famille à la mairie de Grand-Fougeray.

     

    DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE

     

    En cas de perte, vol, destruction du premier livret, divorce ou séparation de corps , changement de filiation ou dans les noms et prénoms qui figurent sur le livret. La demande doit être faite à la mairie de la résidence du réquérant.