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les actes de naissance, mariage, pacs et décès

quelles démarches effectuées pour obtenir la délivrance de ces actes ?

 
 
 
 

Les actes de naissance : la déclaration de naissance , la reconnaissance de l'enfant naturel et de légitimation.
 
 
 
LA DECLARATION DE NAISSANCE
 
Elle est enregistrée dans les 3 jours suivant la naissance au lieu de naissance .
 
 
 Piéces demandées :
 
  • d'un certificat délivré par le médecin ou la sage-femme
  • du livret de famille( ou carte d'identité, carte de séjour ou passeport )
  • une copie de la( ou des) reconnaissance(s) anticipée(s) pour les parents non mariés
  • une pièce d'identité du déclarant.
Le choix des prénoms de l'enfant appartient aux parents. En cas de litige, la décision revient au juge des Affaires Familiales.
 
RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL
 
 
L'autorité parentale est exercée en commun si les deux parents d'un enfant naturel , l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance. Pour les couples vivant en union libre peuvent se présenter en mairie de leur choix munis de leur pièce d'identité pour effectuer une reconnaissance avant naissance. A la naissance de l'enfant, les parents pourront venir établir une demande de livret de famille auprès de la mairie de naissance qui transmettra à la mairie du lieu de résidence.
 
LEGITIMATION
 
 
La mention de légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son patronyme :
" la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci."
La loi du 8 janvier 1993 modifie le code civil relatif à l'Etat civil, à la famille et aux droits de l'enfnat, en instituiant le juge aux Affaires Familiales. Il est sprécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et a compétence pour statuer sur la garde de l'enfant en cas de séparation des parents.
 
S'adresser :
 
A la mairie du lieu de naissance
En savoir plus
Acte de naissance sur service-public.fr
 
 
 
Qui peut demander une copie intégrale d'acte de naissance ?
 
  • L'intéressé s'il est majeur, son représentant légal ou son conjoint
  • Les ascendants ou descendants
  • Le procureur de la république, le greffier en chef du tribunal d'instance
  • Les avocats, les avoués et notaires pour le compte de leurs clients
 
 
 
 
LE MARIAGE
 

Les futurs époux sont invités à venir retirer au service Etat Civil le formulaire énumérant les pièces éxigées par la loi. 

 

Pièces demandées :

 

 

PIECES DEMANDEES

PRECISION

Extrait d’acte de naissance

  • établi depuis moins de 3 mois si délivré en France
  • établi depuis moins de 6 mois si délivré dans un territoire ou département d'outre mer ou dans un consulat
Attestation sur l'honneur
 

Preuve de l’identité

  • carte nationale d'identité
  • passeport en cours de validité
  • permis de conduire
  • documents délivrés par une autorité publique

Liste des témoins

Deux au minimum pouvant aller jusqu’à quatre maximum.

Ils doivent justifier de leur identité en produisant d’un des quatre documents cités précédemment

S’il a été fait un contrat de mariage

Certificat de contrat établi par le notaire

 
S'adresser :
 
à la mairie du lieu de mariage. Le dossier est à rapporter un à deux mois avant la date du mariage.
Acte de mariage sur service-public.fr
 
 
 
Qui peut demander une copie intégrale d'un acte de mariage ?
 
  • Chacun des époux
  • Les ascendants ou descendants
  • Le procureur de la république
  • Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • Les administrations publiques
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients
 
 
 
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
 
Qu'est-ce que le PACS ?
 
 
Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.  
 
VOUS NE POUVEZ PAS CONCLURE UN PACS SI :  
 
  • Vous êtes mineur, même émancipé
  • Vous êtes marié
  • Vous êtes lié par un PACS
  • Vous êtes sous tutelle ( Attention depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS).
  • Vous et votre partenaire êtes des parents proches
 
 
Les démarches à accomplir    
 
  1. La rédaction d'un contrat : Le PACS suppose qu'un contrat dur l'organisation de votre vie commune ( patrimoine, gestion des biens, ...) soit rédigé. Vous pouvez l'établir vous-même ou solliciter les conseils d'un professionnel du droit ( notaire, avocat, ...)
  2. Un déclaration conjointe : Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre français(e) ou un étranger(e), la déclaration conjointe soit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.
 

 

Pièces à fournir :    
 
  • un exemplaire du contrat
  • une pièce d'identité pour chaque personne
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance, datant de moins de trois mois( six mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
  • une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
  • si l'un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de mariége, portant la mention du divorce ou du décès.
 
Pour le candidat de nationalité étrangère :    
 
  • s'il n'a pas d'acte de naissance français, fournir un certificat de coutume délivré par son ambassade ou son consulat indiquant qu'il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas sous tutelle
  • un certificat de non PACS daté de moins de trois mois , délivré par le TGI de Paris
  • s'il réside en France depuis plus d'un an, un certificat de non inscription au répertoire civil annexe, délivré par le service central de l'état civil.
 
Publicité du PACS  
 

Le PACS fait l'objet d'une inscription en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'indentité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS. L'acte de naissance portera par la suite toute modification ou dissolution du PACS.

Pour les partenaires de nationalité étrangère, la conclusion du PACS, toute modification ou dissolution est inscrite sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de PARIS.

 

Pour toutes informations complémentaires, connectez-vous au site internet des services publics

 

 
LE DECES
 
Les déclarations de décès doivent être faites à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures.
ATTENTION : vous pouvez demander un extrait d'acte de décès dans la commune où réside le défunt.
 
Piéces demandées :
 
  • livret de famille ou l'acte de naissance
  • le permis d'inhumer délivré au vu du certificat établi par le médesin ayant constaté le décès
Acte de décès sur service-public.fr 
 
 
 
Qui peut demander une copie intégrale d'acte de décès ?
 
Toute personne,même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt
 
 
 
Tarifs concession temporaire d'un emplacement cimetière ou cavurne :
Pour 15 ans : 115 €
Pour 30 ans : 220 €
Prix de cession d'une cavurne : 220 € l'unité + tarif en vigueur de la concession