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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Modification de limites territoriales des communes de Mouais et de Grand-Fougeray

L'enquête publique concernant les limites territoriales de Mouais et Grand-Fougeray, s'est déroulé du 25 septembre 2017 au 10 octobre 2017.

Vous trouverez ci-joint le rapport du commissaire enquêteur.